Conditions générales de Vente et Politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du Courtier

Nom de la société : AMDS

Adresse : 32 rue Saint Rémy-02220 BRAINE

Numéro SIRET : 92490200000018

Immatriculation à l'ORIAS : 24003589 www.orias.fr

Téléphone : 06 77 86 53 02

Email : amds.assurances@outlook.fr

Représentant : Laurence MARTINS LOPES DA SILVA

2. Services Proposés

Le courtier en assurances AMDS propose des services de courtage en assurances pour les produits IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) et Prévoyance. Ces services incluent :

- L'analyse des besoins des clients professionnels et particuliers.

- La recherche et la sélection des contrats d'assurance adaptés.

- La négociation des conditions d'assurance avec les compagnies.

- La gestion des contrats d'assurance (suivi, modifications, résiliation).

3. Mandat de Courtage

Le client mandate AMDS pour rechercher, négocier et gérer les contrats d'assurance en son nom. Ce mandat prend effet à la date de signature et se poursuit jusqu'à sa résiliation selon les modalités prévues ci-dessous :

Résiliation du mandat

Disparition du risque

Résiliation du contrat d’assurance

4. Honoraires et Commissions

Les services de courtage sont rémunérés par des commissions versées par les compagnies d'assurance, courtiers grossistes et/ou des honoraires facturés directement au client. Les modalités de calcul et de paiement des honoraires sont les suivantes :

- Un pourcentage des primes annuelles des contrats souscrits

- Des frais fixes de gestion peuvent être facturés et dans ce cas apparaîtront dans le devis.

- Les commissions sont incluses dans les primes d'assurance payées par le client à la compagnie d'assurance.

5. Obligations du Courtier

- Devoir de Conseil : Fournir des conseils adaptés et informer le client des caractéristiques essentielles des contrats d'assurance proposés.

- Confidentialité : Respecter la confidentialité des informations fournies par le client, dans lee respect des dispositions légales en vigueur.

- Responsabilité : AMDS est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et répond de la qualité de ses services.

- Garantie financière non souscrite : AMDS n’encaisse pas de fonds.

- Informations : AMDS s’engage à informer son client de l’avancement du dossier de souscription de contrat auprès de la compagnie d’assurance et en assure le suivi.

6. Obligations du Client

- Information : Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'analyse des besoins et à la proposition de solutions d'assurance adaptées.

- Paiement : Payer les primes d'assurance aux échéances convenues au compagnies d’assurances ou courtier grossiste ainsi que les éventuels honoraires dus au courtier.

- Informer AMDS de tout changement de situation

7. Durée et Résiliation du Contrat

- Le mandat de courtage est conclu en tacite reconduction.

- La résiliation doit être établie par lettre simple, sur support durable ou par tout autre moyen énoncé par l’article L.113-14 du Code des Assurances (article L.113-12 et L.113-15-1 dudit Code) de préférence en lettre recommandée ou recommandée électronique

- AMDS peut également résilier le mandat.

8. Réclamations et Litiges

- En cas de réclamation, le client peut contacter le service réclamation de AMDS à l'adresse suivante : reclamations.amds.assurances@outlook.fr ou AMDS, Service Réclamation - 32 Rue Saint Rémy 02220 BRAINE.

- Si la réclamation n'aboutit pas au plus tard dans un délai de 2 mois, le client peut saisir un médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), Association Loi 1901, Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 Quai de la Corse, 75004 PARIS.

- En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de AMDS : Tribunal de Commerce 76 Rue Saint Martin 02200 SOISSONS.

9- Le droit à renonciation

Le souscripteur dispose d’un droit à renonciation (rétractation/réflexion) dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances. Suivant le produit d’assurance, il peut renoncer au contrat dans un délai mentionné sur les dispositions particulières du contrat émis, sans motif ni pénalités

9. Protection des Données

- AMDS respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

- Les données personnelles des clients sont collectées et traitées uniquement pour les finalités liées à la gestion des contrats d'assurance.

- La durée de conservation des données est de 5 ans

- Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles.

10. Information Précontractuelle

- Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, AMDS fournit au client des informations claires et complètes sur les caractéristiques essentielles des produits proposés et le document “entrée en relation”.

11. Dispositions particulières

AMDS se réserve le droit d’apporter des modifications à ses Conditions Générales de Vente selon les évolutions des dispositions légales en vigueur.

Politique de confidentialité

Type de site : Vitrine avec demande de contact

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :
a. Les données personnelles que nous recueillerons
b. L’utilisation des données recueillies

c. Qui a accès aux données recueillies
d. Les droits des utilisateurs du site

e. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

Lois applicables :
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :
a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence)

b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fin archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme
incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités)

c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)

d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude)

e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans
l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation)

f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité
b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
c. Données personnelles que nous collectons
d. Données collectées automatiquement

Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site.
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions
sur notre site :

a. Prénom et nom
b. Date de naissance
c. Email
d. Numéro de téléphone
e. Domicile

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :
Fiche contact pour entrée en relation d'affaires. Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans
vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles :
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.
Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

a. Prise de rdv
b. Appel téléphonique
c. Informations solutions d'assurances

Avec qui nous partageons les données personnelles :

Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties
Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

a. si la loi l'exige
b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire
c. pour prouver ou protéger nos droits légaux
d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles
Les données des utilisateurs seront conservées pour une durée de : 5 ans
Nous veillerons à ce que les utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus
longtemps que cette durée.

Comment nous protégeons vos données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à l'entrée en relation d'affaires pour la recherche d’assurances correspondant à vos besoins. La durée de conservation des données est de 5 ans maximum. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Sachez que vos données ne sont et ne seront pas revendues par notre cabinet aux fins de publicité ou de démarchage. Pendant la relation d'affaires, vos données seront traitées par notre partenaire COURTIGO, fournisseur CRM et transmises à nos partenaires pour la recherche de solutions d'assurances correspondant à vos besoins. Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

a. droit d’accès
b. droit de rectification
c. droit à l’effacement
d. droit de restreindre le traitement
e. droit à la portabilité des données
f. droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies ?

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

Laurence MARTINS LOPES DA SILVA
32 Rue Saint Rémy, 02220, BRAINE
amds-assurances@outlook.fr
06 77 86 53 02

Politique sur les cookies
Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

a. Cookies fonctionnels
Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites.

b. Cookies analytiques
Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site.

c. Cookies de ciblage
Ces cookies collectent des données sur la façon dont vous utilisez le site et vos préférences. Cela nous permet de rendre les informations que vous voyez sur notre site plus promotionnelles et ciblées pour vous. Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
06 77 86 53 02
amds-assurances@outlook.fr
32 rue Saint Remy 02220 Braine

Date d’entrée en vigueur : le 14 juin 2024